CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord contraire écrit signé par Tarkett France (ci-après dénommée « Tarkett ») et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre Tarkett et l’acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière figurant dans les documents de l’acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Tarkett, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Tarkett, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes doivent être faites par écrit ou peuvent être passées sur le site https://professionnels.tarkett.fr pour les acheteurs autorisés. Tarkett n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de l’envoi par Tarkett d’un accusé de réception de commande à l’acheteur (ci-après « ARC »). L’acheteur devra vérifier l’ARC à sa réception et adresser les éventuelles contestations y afférentes par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception dudit ARC. A défaut, les informations contenues dans l’ARC seront réputées acceptées ; aucune contestation ultérieure notamment d’un document établi sur la base des informations contenues dans l’ARC (facture, etc.) ne sera acceptée. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Tarkett avant l’expédition pour les produits en gamme et avant la fabrication pour les produits spéciaux, sans que Tarkett ne soit toutefois tenue de donner suite à la modification sollicitée. Dans l’hypothèse où, par dérogation, Tarkett accepterait à titre commercial l’annulation d’une commande postérieurement à l’expédition mais avant son déchargement, l’acheteur accepte de verser à Tarkett une somme correspondant à 25% du montant de la commande annulée avec un minimum de 500€ HT, à titre de participation aux frais engagés par Tarkett notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc. de la commande annulée. Tarkett adressera à l’acheteur un avoir sur la facture correspondante. En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande de produits spéciaux après lancement de la production de celle-ci, l’acheteur sera redevable envers Tarkett du montant intégral de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Tarkett. Tarkett informe l’acheteur qu’elle est susceptible de rémunérer les prestataires lui présentant des projets et acheteurs potentiels.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISONS

3.1. Modalités La livraison est effectuée:  

  • soit au début des opérations de déchargement chez l’acheteur ou l’un des entrepôts désignés par l’acheteur, si le transport est choisi et organisé par Tarkett, 
  • soit au moment de la fermeture des portes du camion au départ des entrepôts de Tarkett, si le transport est choisi et organisé par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage…) seront à la charge exclusive de l’acheteur qui s’engage par sa simple passation de commande à les payer.

En toutes hypothèses, Tarkett n’est pas tenue de procéder à la livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Tarkett est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

En cas de transport express demandé par l’acheteur, le coût de ce transport lui sera facturé. Dans l’hypothèse où l’acheteur refuserait tout ou partie des produits livrés, sans justification, c’est-à-dire en l’absence de contestation sur la conformité des produits par rapport à la commande, l’acheteur accepte de verser à Tarkett une somme correspondant à 50% du montant de la commande refusée, avec un minimum de 500€ HT, à titre de participation aux frais engagés par Tarkett notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc. de ladite commande. Les produits devront avoir été stockés conformément aux instructions de Tarkett disponibles sur le site Internet et être retournés à Tarkett dans leur emballage d’origine et intacts dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réception indiquée sur l’ARC. Après réception et contrôle des produits retournés, Tarkett adressera à l’acheteur un avoir sur la facture correspondante.

3.2. Délai

Les dates de livraisons, lorsqu’elles sont mentionnées, sont indicatives, l’acheteur reconnaissant que les livraisons ont lieu en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport. En conséquence, la responsabilité de Tarkett ne pourra être engagée en cas de non respect des délais de livraison.

3.3. Risques

Quelle que soit la date de livraison telle que définie à l’Article 3.1, le transfert des risques, quel qu’il soit, à l’acheteur, a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et d’adresser simultanément copie de son courrier à Tarkett.

 

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 3.3 des présentes, les éventuelles contestations concernant des manquants, les caractéristiques, le type de marchandise fournie devront être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant leur découverte, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export). A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie. Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la commande et de la facture d’achat afférente au produit faisant l’objet de la réclamation. Il appartient en outre à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, Tarkett se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Aucun retour de marchandises ne pourra avoir lieu, sans l’accord écrit et préalable de Tarkett. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Tarkett, l’acheteur ne pourra demander à Tarkett que le remplacement/complément des produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Les réclamations de l’acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés.

 

ARTICLE 5 – GARANTIE - RESPONSABILITE

5.1. Garantie des vices cachés

Les éventuelles contestations concernant tout vice caché doivent être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur constatation par l’acheteur. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie. Si le produit est reconnu par Tarkett comme étant défectueux, Tarkett pourra à son choix procéder au remplacement ou au remboursement de tout ou partie du produit dans les conditions figurant dans le document de garantie dudit produit. Aucune réclamation ni garantie ne pourra être réclamée s’il s’agit de produits de qualité inférieure ou déclassée, vendus comme tels. Il est rappelé que l’acheteur professionnel de même spécialité doit justifier des vérifications effectuées à la réception des produits.

5.2. Responsabilité

Tarkett décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies par l’acheteur en fonction de leur destination, ou n’auraient été utilisées, stockées et/ou entretenues conformément aux préconisations de Tarkett, comme au cas où elles n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art. Tarkett ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels tels que notamment pertes de chiffres d’affaires etc. En tout état de cause, la responsabilité de Tarkett sera expressément limitée au montant de la commande correspondante.

 

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’ARC par Tarkett. Les tarifs en vigueur sont communiqués par Tarkett à l’acheteur chaque année ainsi que sur simple demande de l’acheteur. Tarkett se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en fonction des conditions économiques. Elle est notamment autorisée à répercuter sans délai les hausses de coûts de matières premières et/ou de transport. Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte.

 

ARTICLE 7 – FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par Tarkett à l’acheteur, étant précisé que l’acheteur accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons. Tarkett se réserve le droit de facturer à l’acheteur tout service complémentaire aux produits entraînant un surcoût. Une liste de ces services est jointe au tarif.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire indiquée sur les factures, les factures émises par Tarkett sont payables net et sans escompte, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de facture. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part de Tarkett de maintenir celle-ci.

Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit, au gré de Tarkett, la résiliation immédiate de la vente. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

- exigibilité de la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ;

- exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (taux en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce) ;

- exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Tarkett en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues,

- faculté de suspendre toute livraison et dans ce cas les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ;

- faculté de considérer la vente comme résolue et demander la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur ;

- faculté de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale ;

- le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance de Tarkett, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Tarkett pourra également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile de Tarkett.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Tarkett conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication intégrale des biens. Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, Tarkett pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens et leur identification en tant que biens appartenant à Tarkett. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ainsi qu’indiqué à l’article 3.3, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes.

ARTICLE 11 - TOLÉRANCES DE FABRICATION / EVOLUTION DES PRODUITS

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. Tarkett se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande.

ARTICLE 12 - IMPORTATION

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant, le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si le(s) cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 14 – DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS – PROCEDURES COLLECTIVES

En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’acheteur s’engage à informer Tarkett sans délai par lettre recommandée avec AR. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte de l’acheteur.

ARTICLE 15 - INOPPOSABILITÉ D’UNE CLAUSE

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

ARTICLE 16 - RENONCIATION

Le fait que Tarkett ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive en premier ressort du Tribunal de Commerce de NANTERRE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 20 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 21- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Tarkett pourra être amenée à collecter et traiter des informations personnelles concernant l’acheteur (ci-après les « Données») lors de ses contacts avec ce dernier. Le traitement des Données est fondé sur la relation commerciale entre les parties, et sera réalisé uniquement à des fins de prospection commerciale, gestion de la relation client et réalisation d’études statistiques. Les Données seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités précitées et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’archivage à des fins probatoires. Les Données pourront être communiquées à des fournisseurs et prestataires de Tarkett ou à d’autres entités du Groupe Tarkett, notamment à des fins administratives internes. En cas de communication en dehors de l’Espace Economique Européen, les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité sont mises en œuvre afin d’en assurer une protection suffisante. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des Données le concernant en adressant un email à donneespersonnelles.fr@tarkett.com ou un courrier au siège social de Tarkett. L’acheteur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente. Pour plus d’informations, consultez notre politique « Protection des Données Personnelles » sur notre site internet www.tarkett.fr.

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes.